L’examen de la proposition de loi portant sur le régime juridique des crédits spéciaux n’aura finalement pas lieu ce mercredi 19 août 2026. L’Assemblée nationale a annoncé la suspension de la séance plénière prévue à cet effet, à la suite du recours introduit par l’Exécutif devant le Conseil constitutionnel.
Dans un communiqué publié mardi, le Parlement explique que le recours vise certaines dispositions du texte, dont l’Exécutif conteste l’appartenance au domaine législatif, estimant qu’elles relèvent plutôt du domaine réglementaire.
L’Assemblée nationale rappelle cependant qu’aucune disposition de la Constitution ou de son Règlement intérieur ne confère un caractère automatiquement suspensif à une telle saisine. Malgré cette précision, les députés ont décidé de mettre l’examen du texte en attente, invoquant la nécessité de préserver le dialogue institutionnel et la stabilité des relations entre les différentes institutions de la République.
La proposition de loi sur les crédits spéciaux devait notamment contribuer à mieux encadrer leur utilisation et à renforcer la transparence dans la gestion des ressources publiques.
Cette suspension ne concerne pas l’ensemble du calendrier parlementaire. La séance prévue jeudi 20 août est maintenue. Les députés doivent notamment se pencher sur la ratification de propositions de résolution relatives à la mise en place de commissions d’enquête parlementaire.
Le projet de loi n°25/2026 portant sur la protection des infrastructures d’information critiques et la sécurité numérique figure également à l’ordre du jour de cette séance.
L’examen du texte sur les crédits spéciaux reste donc suspendu jusqu’à l’intervention du Conseil constitutionnel, dont la décision devrait permettre de clarifier le cadre juridique applicable à certaines de ses dispositions.
