L\u2019examen de la proposition de loi portant sur le r\u00e9gime juridique des cr\u00e9dits sp\u00e9ciaux n\u2019aura finalement pas lieu ce mercredi 19 ao\u00fbt 2026. L\u2019Assembl\u00e9e nationale a annonc\u00e9 la suspension de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, \u00e0 la suite du recours introduit par l\u2019Ex\u00e9cutif devant le Conseil constitutionnel.<\/p>\n
Dans un communiqu\u00e9 publi\u00e9 mardi, le Parlement explique que le recours vise certaines dispositions du texte, dont l\u2019Ex\u00e9cutif conteste l\u2019appartenance au domaine l\u00e9gislatif, estimant qu\u2019elles rel\u00e8vent plut\u00f4t du domaine r\u00e9glementaire.<\/p>\n
L\u2019Assembl\u00e9e nationale rappelle cependant qu\u2019aucune disposition de la Constitution ou de son R\u00e8glement int\u00e9rieur ne conf\u00e8re un caract\u00e8re automatiquement suspensif \u00e0 une telle saisine. Malgr\u00e9 cette pr\u00e9cision, les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre l\u2019examen du texte en attente, invoquant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le dialogue institutionnel et la stabilit\u00e9 des relations entre les diff\u00e9rentes institutions de la R\u00e9publique.<\/p>\n
La proposition de loi sur les cr\u00e9dits sp\u00e9ciaux devait notamment contribuer \u00e0 mieux encadrer leur utilisation et \u00e0 renforcer la transparence dans la gestion des ressources publiques.<\/p>\n
Cette suspension ne concerne pas l\u2019ensemble du calendrier parlementaire. La s\u00e9ance pr\u00e9vue jeudi 20 ao\u00fbt est maintenue. Les d\u00e9put\u00e9s doivent notamment se pencher sur la ratification de propositions de r\u00e9solution relatives \u00e0 la mise en place de commissions d\u2019enqu\u00eate parlementaire.<\/p>\n
Le projet de loi n\u00b025\/2026 portant sur la protection des infrastructures d\u2019information critiques et la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique figure \u00e9galement \u00e0 l\u2019ordre du jour de cette s\u00e9ance.<\/p>\n
L\u2019examen du texte sur les cr\u00e9dits sp\u00e9ciaux reste donc suspendu jusqu\u2019\u00e0 l\u2019intervention du Conseil constitutionnel, dont la d\u00e9cision devrait permettre de clarifier le cadre juridique applicable \u00e0 certaines de ses dispositions.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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